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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Article 6, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 16 mars 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3936 13 mars 2021
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Fabrication de la liasse