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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
28	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
31	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
56	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
18	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
46	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
7	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
10	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
12	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
20	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
58	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
63	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
74	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
11	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
61	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
41	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
71	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
76	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
53	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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