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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
26	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
23	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
115	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	5 octobre 2020
290	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
478	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Meyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
215	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
484	Renforcement du droit à l'avortement	Article 3, alinéa 1	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
159	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
355	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
476	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
390	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Sandra Boëlle	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
59	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
105	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
102	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Sylvie Charrière	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	5 octobre 2020
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°3292	25 septembre 2020
99	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2 BIS	Agir ensemble Mme Valérie Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	5 octobre 2020
126	Renforcement du droit à l'avortement	Sous-amendement de l'amendement n°46 Article PREMIER TER	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	8 octobre 2020
117	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	6 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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