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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS4	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	4 février 2021
AS5	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	4 février 2021
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS17	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	6 février 2021
AS24	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	9 février 2021
AS7	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des affaires sociales	n°3793	4 février 2021
AS14	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS12	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS24	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	31 janvier 2022
AS18	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Agir ensemble Mme Annie Chapelier	Discuté	Retiré	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS22	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	29 janvier 2022
AS8	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS5	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS23	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Adopté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	31 janvier 2022
AS21	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS6 (Rect)	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS16	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS15	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS20	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
AS9	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse