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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD21 Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

TITRE
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3298 18 septembre 2020
32 Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

TITRE
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Delphine Batho

 Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3358 30 septembre 2020
66 Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

TITRE
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 6 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3358 1 octobre 2020
CD20 Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

TITRE
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°3298 18 septembre 2020
CE68 Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

TITRE
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Claire O'Petit, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des affaires économiques n°3298 23 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse