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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
36 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
47 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
48 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°30

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3409 18 février 2021
49 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 3, alinéa 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 18 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse