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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 18 janvier 2022
48 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°30

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3409 18 février 2021
44 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
37 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
39 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
41 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
46 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
45 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
43 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
40 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
38 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
42 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
32 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
33 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
35 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
34 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
31 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
36 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
47 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
29 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 12 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse