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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
40 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
38 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
42 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
27 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
29 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4
La France insoumise

M. François Ruffin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 12 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse