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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
12 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
4 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
1 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
32 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
33 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
35 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
34 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
11 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
9 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
31 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
5 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
13 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
10 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
2 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
14 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse