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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
22 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
47 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
30 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 12 février 2021
28 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Tombé 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse