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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	TITRE	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
CF10	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF9	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF8	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF11	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF7	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF14	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF16	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	TITRE	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF12	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
CF13	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	10 février 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°3409	9 février 2021
15	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	19 février 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
25	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 4, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
49	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Sous-amendement de l'amendement n°22 Article 3, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	18 janvier 2022
20	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
23	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
26	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 6, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
21	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article PREMIER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
24	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
22	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Article 3, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	11 février 2021
47	Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	20 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°3409	15 février 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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