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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
28 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
CF3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°CF3

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
46 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
8 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
CF15 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
48 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°30

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3409 18 février 2021
27 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
47 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
18 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
30 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 12 février 2021
26 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
CF14 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
45 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
7 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
44 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
43 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3409 15 février 2021
16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse