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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	17 septembre 2020
CL27	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL24	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL5	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL13	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL35	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
CL39	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
CL21	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL3	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	17 septembre 2020
CL28	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL15	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL16	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL18	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL42	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
CL17	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL32	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL11	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL38	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
CL31	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL23	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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