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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
29	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
38	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Pascale Fontenel-Personne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	27 septembre 2020
113	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°111 Article PREMIER BIS, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	1 octobre 2020
88	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
7	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
82	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
34	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
51	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
75	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
78	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
105	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER TER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Stéphane Baudu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL44	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL40 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	22 septembre 2020
50	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
44	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
116	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°111 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	1 octobre 2020
69	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
79	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
74	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
77	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
73	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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