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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
62	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
63	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
64	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
65	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
66	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
67	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
68	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
69	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
70	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
71	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
73	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
74	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
75	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
76	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
77	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
78	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
79	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER QUATER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
80	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
81	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
82	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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