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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
5 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
4 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 23 septembre 2020
3 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 23 septembre 2020
2 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 23 septembre 2020
1 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 23 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse