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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
5	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
CL23	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
52	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
83	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL46	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL41 Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	22 septembre 2020
CL26	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
95	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER QUATER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
100	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL1	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	17 septembre 2020
17	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
4	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	23 septembre 2020
67	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL21	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
98	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
13	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
CL29	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	TITRE	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
27	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
62	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL16	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
70	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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