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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
107 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
87 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
102 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
66 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
104 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER TER, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

 Discuté Tombé 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse