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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL29 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
55 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
CL6 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
99 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
CL37 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL30 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
12 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Adopté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
46 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
39 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Non soutenu 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 27 septembre 2020
8 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Adopté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
CL43 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
98 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
74 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
56 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
68 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
65 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
CL8 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
77 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
90 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
73 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse