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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL47	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°CL40 Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	22 septembre 2020
CL6	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
94	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires M. Olivier Falorni	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL32	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
37	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Pascale Fontenel-Personne	Discuté	Non soutenu	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	27 septembre 2020
101	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL22	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
86	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL4	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	17 septembre 2020
18	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
2	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	23 septembre 2020
60	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
CL7	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
121	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°111 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	1 octobre 2020
15	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
CL3	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	17 septembre 2020
45	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
42	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Pascale Fontenel-Personne	Discuté	Non soutenu	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	27 septembre 2020
CL15	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
19	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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