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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL45 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL47 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Après l'Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL40 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL46 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL41

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL41 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL12 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL26 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL2 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 17 septembre 2020
CL25 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL34 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL19 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL9 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL10 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL22 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL4 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 17 septembre 2020
CL33 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL7 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
CL48 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Discuté Adopté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 22 septembre 2020
CL43 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
CL37 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 19 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse