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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL36	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
9	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
CL18	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL41	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
CL10	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
114	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Sous-amendement de l'amendement n°111 Article PREMIER BIS, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	1 octobre 2020
32	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER QUATER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
14	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
30	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
26	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
58	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
1	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	23 septembre 2020
CL37	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	19 septembre 2020
31	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
93	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	28 septembre 2020
11	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	24 septembre 2020
CL5	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL30	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
CL19	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3340	18 septembre 2020
35	Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER QUATER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Isabelle Florennes	Discuté	Adopté	1 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3355	25 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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