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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
77 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
90 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
73 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
CL29 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 23 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3340 18 septembre 2020
55 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Retiré 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse