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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
73 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
38 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 27 septembre 2020
7 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 24 septembre 2020
69 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
88 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
44 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3355 28 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse