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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
118 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
110 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 2 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
116 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article PREMIER BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
109 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
120 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article PREMIER BIS, alinéa 1
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
111 Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 1 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3355 1 octobre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse