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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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3
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL32

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL33

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL23

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL28

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL26

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL27

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL21

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Retiré 14 novembre 2020
CL22

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Retiré 14 novembre 2020
CL8

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL18

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL10

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
CL7

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL20

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL4

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL16

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL1

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL9

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
CL2

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL6

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL13

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse