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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
18 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL39 (Rect) Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
33 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
42 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL33 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL40 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL38 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
19 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER BIS, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
38 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
11 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
25 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL48 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL26 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL14 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
16 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL28 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL27 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse