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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
1 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 19 novembre 2020
CL15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
26 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL5 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
14 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2 TER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
13 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2 BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL28 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL27 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL41 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL46 Justice de proximité et réponse pénale
Sous-amendement de l'amendement n°CL28

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
16 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL26 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL14 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL48 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
11 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
25 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse