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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Stéphane Viry

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL9 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
42 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Souad Zitouni

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
20 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
10 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3 BIS
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
4 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
9 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3 BIS
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL21 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL22 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse