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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
41	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3582	23 novembre 2020
42	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3582	23 novembre 2020
CL1	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL2	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL3	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL4	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL5	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL6	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL7	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL8	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL9	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL10	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL11	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL12	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL13	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL14	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL15	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL16	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL17	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL18	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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