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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL1 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL2 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
39 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
32 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
33 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
40 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 4

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
28 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
31 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse