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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL8	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL18	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL10	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL7	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL20	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL4	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL16	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL1	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL9	Justice de proximité et réponse pénale	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL2	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL6	Justice de proximité et réponse pénale	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL13	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL12	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL3	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL11	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL17	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL15	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL14	Justice de proximité et réponse pénale	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL5	Justice de proximité et réponse pénale	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
CL19	Justice de proximité et réponse pénale	Article PREMIER, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	18 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3427	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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