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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL30 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL1 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL34 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL19 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL31 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL2 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL32 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL13 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL20 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL17 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL35 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL36 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL3 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL23 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL37 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL33 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL38 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL39 (Rect) Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL40 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse