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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL39 (Rect) Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL48 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
38 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL36 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL11 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL23 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL17 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL28 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL26 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL27 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL40 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL41 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL38 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL46 Justice de proximité et réponse pénale
Sous-amendement de l'amendement n°CL28

Après l'Article 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL45 Justice de proximité et réponse pénale

Article 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL43 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL44 Justice de proximité et réponse pénale

Avant l'Article 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
37 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
34 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
27 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse