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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL13 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL12 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL42 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL39 (Rect) Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL30 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL3 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL32 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL48 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL36 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL11 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL33 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL23 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL17 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL28 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL26 Justice de proximité et réponse pénale

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
CL27 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL40 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL21 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse