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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL93	Sécurité globale	Après l'Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL48	Sécurité globale	Article 10, alinéa 31	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL64	Sécurité globale	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL114	Sécurité globale	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL105	Sécurité globale	Après l'Article 27	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL135	Sécurité globale	Après l'Article 30	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL153	Sécurité globale	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL37	Sécurité globale	Après l'Article 30	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL103	Sécurité globale	Après l'Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL69	Sécurité globale	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL34	Sécurité globale	Article 24, alinéa 2	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Retiré	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL91	Sécurité globale	Après l'Article 28	Les Républicains M. Éric Diard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL58	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 25	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL140	Sécurité globale	Après l'Article 25	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL68	Sécurité globale	Article 22, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL137	Sécurité globale	Après l'Article 5	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL144	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 17	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Retiré	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL36	Sécurité globale	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL61	Sécurité globale	Article 30, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL159	Sécurité globale	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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