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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
631 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1340 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL176 Sécurité globale

Après l'Article 30
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
590 Sécurité globale

Après l'Article 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL372 Sécurité globale

Article 10, alinéa 25
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
1000 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
La République en Marche

M. François Jolivet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
386 Sécurité globale

Article 30, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
CL292 Sécurité globale

Après l'Article 30
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
68 Sécurité globale

Article 17, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
989 Sécurité globale

Article 24
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL373 Sécurité globale

Article 10, alinéa 48
La République en Marche

Mme Alice Thourot

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
355 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
669 Sécurité globale

Article 10, alinéa 47
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
721 Sécurité globale

Après l'Article 25
UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
976 Sécurité globale

Après l'Article 27 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL78 Sécurité globale

Après l'Article 28
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
611 Sécurité globale

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1019 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1348 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°123

Après l'Article 2
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 18 novembre 2020
302 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse