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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL361 Sécurité globale

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
1267 Sécurité globale

Après l'Article 28 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Zivka Park

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL163 Sécurité globale

Article 22, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
1071 Sécurité globale

Après l'Article 28 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Zivka Park

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1113 Sécurité globale

Article 21, alinéa 10

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL445 Sécurité globale

Article 21, alinéa 6

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 13 novembre 2020
1007 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. François Jolivet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
263 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Yves Hemedinger

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 11 novembre 2020
764 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1110 Sécurité globale

Article 21, alinéa 6

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
930 Sécurité globale

Article 25

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1150 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
557 Sécurité globale

Après l'Article 30

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
531 Sécurité globale

Article 20, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL154 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
814 Sécurité globale

Après l'Article 6 TER

Agir ensemble

M. Olivier Becht

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
670 Sécurité globale

Article 10, alinéa 47

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1023 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Guy Teissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1064 Sécurité globale

Après l'Article 30

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1229 Sécurité globale

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse