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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
806	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
801	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
794	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
791	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
979	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
614	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
619	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1301	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
762	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
599	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
988	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
752	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
544	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
904	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
844	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
508	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1258	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
479	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1259	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
743	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse