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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1155 Sécurité globale

Article 31, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1156 Sécurité globale

Article 31, alinéa 19

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1157 Sécurité globale

Article 31, alinéa 26

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1158 Sécurité globale

Article 31, alinéa 33

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1159 Sécurité globale

Article 31, alinéa 38

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL409 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL410 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL408 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL411 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
413 Sécurité globale

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1160 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1336 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1062 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1335 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1161 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1 Sécurité globale

Article 31 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
1337 Sécurité globale

Article 31 TER, alinéa 26

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
597 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
410 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1177 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse