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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1242	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Retiré	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
843	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
599	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1248	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Retiré	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
925	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1258	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
607	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
801	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
762	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
812	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Agir ensemble M. Thomas Gassilloud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
969	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
806	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1003	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1183	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
904	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
868	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
438	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
253	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	11 novembre 2020
252	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	11 novembre 2020
1316	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse