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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1066	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Maud Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
314	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
866	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
875	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
979	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
32	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	9 novembre 2020
1002	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
619	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
324	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
786	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
966	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
754	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
874	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
595	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
479	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
544	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
428	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
844	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
593	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
495	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse