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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
752 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
722 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
184 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1260 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1192 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1301 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
791 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1288 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1257 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
988 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
785 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1255 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
6 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
7 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
1162 Sécurité globale

Avant l'Article 32

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL440 Sécurité globale

Article 32

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 5 novembre 2020
463 Sécurité globale

Après l'Article 32

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse