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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1300 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL204 Sécurité globale

Après l'Article 26

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL261 Sécurité globale

Article 11, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
760 Sécurité globale

Article 24, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL391 Sécurité globale

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
903 Sécurité globale

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL358 Sécurité globale

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 2 novembre 2020
1090 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1414 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
628 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
425 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Rejeté 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1306 Sécurité globale

Article 21, alinéa 3

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Retiré 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL243 Sécurité globale

Article 22, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
217 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
1187 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 18

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
142 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
CL237 Sécurité globale

Article 21, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
CL88 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 30 octobre 2020
CL14 Sécurité globale

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 29 octobre 2020
744 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse