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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL422	Sécurité globale	Article 22, alinéa 9	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL423	Sécurité globale	Article 22, alinéa 1	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL424	Sécurité globale	Article 25, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL425	Sécurité globale	Article 25, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL426	Sécurité globale	Article 26, alinéa 2	Commission de la défense nationale et des forces armées Mme Anissa Khedher, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées	Discuté	Rejeté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL427	Sécurité globale	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL428	Sécurité globale	Article 7, alinéa 3	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL429	Sécurité globale	Article 8, alinéa 4	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL430	Sécurité globale	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL431	Sécurité globale	Article 15, alinéa 2	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL432	Sécurité globale	Article 15, alinéa 2	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL433	Sécurité globale	Article 17, alinéa 3	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL434	Sécurité globale	Article 17, alinéa 4	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL435	Sécurité globale	Article 17, alinéa 4	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL436	Sécurité globale	Article 17, alinéa 6	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL437	Sécurité globale	Article 7, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	3 novembre 2020
CL438	Sécurité globale	Sous-amendement de l'amendement n°CL384 Après l'Article 20	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	4 novembre 2020
CL439	Sécurité globale	Sous-amendement de l'amendement n°CL157 Après l'Article 2	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Non soutenu	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	4 novembre 2020
CL440	Sécurité globale	Article 32	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	5 novembre 2020
CL441	Sécurité globale	Article 17, alinéa 4	Gouvernement	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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