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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL418 Sécurité globale

Article 29, alinéa 10

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL417 Sécurité globale

Article 27

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL416 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL415 Sécurité globale

Article 23, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL414 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL413 Sécurité globale

Après l'Article 30

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL412 Sécurité globale

Après l'Article 20

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL411 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL410 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL409 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL408 Sécurité globale

Après l'Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL407 Sécurité globale

Article 31

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL406 Sécurité globale

Avant l'Article 30

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL405 Sécurité globale

Article 13, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL404 Sécurité globale

Article 9, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL403 Sécurité globale

Après l'Article 30

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL402 Sécurité globale

Article 22, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL401 Sécurité globale

Article 22, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL400 Sécurité globale

Article 7, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
CL399 Sécurité globale

Article 8, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 3 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse