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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL302	Sécurité globale	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Zivka Park	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
984	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1026	Sécurité globale	Après l'Article 24	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL51	Sécurité globale	Après l'Article 30	La République en Marche M. Bruno Studer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL295	Sécurité globale	Après l'Article 30	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
223	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
1169	Sécurité globale	Article 30 BIS, alinéa 4	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
191	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
CL62	Sécurité globale	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
CL41	Sécurité globale	Après l'Article 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	30 octobre 2020
985	Sécurité globale	Article 24, alinéa 2	La République en Marche M. François Jolivet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
850	Sécurité globale	Après l'Article 22	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
192	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
600	Sécurité globale	Article PREMIER, alinéa 1	Agir ensemble M. Thomas Gassilloud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
934	Sécurité globale	Après l'Article 27 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
1180	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
119	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
1149	Sécurité globale	Après l'Article 6 TER	La République en Marche Mme Alice Thourot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL318	Sécurité globale	Après l'Article 29	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	31 octobre 2020
1222	Sécurité globale	Après l'Article 30 BIS	Agir ensemble Mme Aina Kuric	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse