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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
675 Sécurité globale

Article 10, alinéa 44
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
942 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1379 Sécurité globale

Article 24
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
375 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
1315 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
545 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
304 Sécurité globale

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

 Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
373 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
643 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1225 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Buchou

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1342 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 14 novembre 2020
777 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL273 Sécurité globale

Article 3
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Tombé 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
292 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 12 novembre 2020
962 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 1
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1375 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°807

Article 24, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
45 Sécurité globale

Article 10, alinéa 20
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 19 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse