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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
463	Sécurité globale	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
CL440	Sécurité globale	Article 32	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3452	5 novembre 2020
1162	Sécurité globale	Avant l'Article 32	La République en Marche M. Jean-Michel Fauvergue	Discuté	Adopté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
597	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
410	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
1177	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
216	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
794	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
221	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
337	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Discuté	Retiré	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
1259	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
744	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
508	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
723	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
323	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	12 novembre 2020
219	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
984	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
223	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	10 novembre 2020
242	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	21 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	11 novembre 2020
1180	Sécurité globale	Après l'Article 31 QUINQUIES	La République en Marche Mme Natalia Pouzyreff	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3527	13 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse