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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
114 Sécurité globale

Article 25, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
141 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 10 novembre 2020
35 Sécurité globale

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 9 novembre 2020
1277 Sécurité globale

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1369 Sécurité globale
Sous-amendement de l'amendement n°1363

Article 24

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 20 novembre 2020
950 Sécurité globale

Article 22, alinéa 13

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 20 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
1161 Sécurité globale

Article 31 BIS, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Michel Fauvergue

Discuté Adopté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
CL340 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3452 31 octobre 2020
1217 Sécurité globale

Après l'Article 29

Libertés et Territoires

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
629 Sécurité globale

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3527 13 novembre 2020
2 Sécurité globale

Article 22, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
5 Sécurité globale

Article 31, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
6 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
4 Sécurité globale

Article 24, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
3 Sécurité globale

Article 27 TER, alinéa 61

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
7 Sécurité globale

Après l'Article 31 QUINQUIES

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
1 Sécurité globale

Article 31 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 15 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4030 15 avril 2021
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Fabrication de la liasse